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Amendement N° 5 2ème rectif. (Adopté)
Français établis hors de france
Discuté en séance le 19 mai 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 19 mai 2020 par : MM. Frassa, Le Gleut, del Picchia, Mme Garriaud-Maylam, M. Regnard, Mme Deromedi.
Texte de la commission N° 365 (2019-2020) sur la proposition de loi relative aux Français établis hors de France
Après l'article 17
A. – Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 38 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination, il est inséré un article 38 … ainsi rédigé :
« Art. 38 …. – I. – La commission nationale du fonds de soutien au tissu associatif des Français de l’étranger comprend parmi ses membres un député et un sénateur, et leurs suppléants.
« II.- Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission nationale sont précisés par décret. »
B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre …
Représentation des Français de l’étranger dans les instances administratives
Exposé Sommaire :
Le fonds de soutien au tissu associatif des Français de l’étranger (STAFE) a été créé en 2018, en remplacement de la réserve parlementaire.
Doté de 2 millions d’euros, il permet de financer des projets associatifs de nature caritative, culturelle, éducative ou socio-économique. Les aides sont comprises entre 1 000 et 20 000 euros.
En raison de la crise sanitaire, la campagne 2020 a été reportée et les crédits ont été redéployés vers les associations venant en aide aux Français en difficulté (OLES) et les centres médico-sociaux (CMS).
La répartition des aides est actée par une commission nationale. Présidée par la directrice des Français de l’étranger et de l’administration consulaire (DFAE), la commission compte des membres de l’administration ainsi que des représentants de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) et des associations représentatives de nos compatriotes expatriés.
Cet amendement propose de compléter la composition de la commission nationale en y ajoutant un député et un sénateur, qui disposeraient chacun d’un suppléant. Il s’inspire du droit applicable, sur le territoire national, aux commissions de dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).
Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission nationale seraient précisés par décret.
Cet amendement conduit enfin à consacrer le fonds STAFE au niveau législatif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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