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Amendement N° 7 2ème rectif. (Adopté)
Français établis hors de france
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 19 mai 2020 par : MM. Frassa, Le Gleut, del Picchia, Mme Garriaud-Maylam, M. Regnard, Mme Deromedi.
Texte de la commission N° 365 (2019-2020) sur la proposition de loi relative aux Français établis hors de France
Après l'article 22
Après l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les freins juridiques, financiers et techniques rencontrés par la Caisse des Français de l’étranger face à l’épidémie de covid-19.
Ce rapport examine, en particulier, la possibilité de supprimer, pour une période donnée, le délai de carence des adhérents et des primo-adhérents de la Caisse des Français de l’étranger.
Il est transmis à l’Assemblée des Français de l’étranger.
Exposé Sommaire :
La Caisse des Français des étrangers (CFE) est, depuis le début de la pandémie, au côté de nos compatriotes expatriés pour faire face à la crise sanitaire. Elle a notamment revu ses prestations pour s’adapter à de nouveaux besoins, tout en assurant l’information des assurés.
La CFE a également ramené le délai de carence de ses assurés et de ses primo-assurés de 6 à 3 mois pour les plus de 45 ans, pour toute adhésion prenant effet entre le 1eravril et le 1eroctobre 2020. Elle ne peut toutefois pas aller plus loin, faute d’accord du ministère de la santé qui exerce la tutelle sur la CFE.
Cet amendement de repli propose que le Gouvernement remette au Parlement et à l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) un rapport examinant les freins juridiques, financiers et techniques rencontrés par la CFE face à l’épidémie de covid-19.
Ce rapport examinerait, en particulier, la possibilité de supprimer, pour une période donnée, le délai de carence des adhérents et des primo-adhérents de la caisse des Français de l’étranger.
Pour plus d’efficacité, il serait remis dans les meilleurs délais (un mois à compter de la promulgation de la présente loi).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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