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Amendement N° 9 2ème rectif. (Retiré)
Français établis hors de france
( amendement identique : )
Déposé le 19 mai 2020 par : Mme Garriaud-Maylam, M. Le Gleut, Mme Renaud-Garabedian, MM. Frassa, Regnard, Mme Deromedi.
Texte de la commission N° 365 (2019-2020) sur la proposition de loi relative aux Français établis hors de France
Avant l'article 31
Avantl’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le huitième alinéa du IV de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le titulaire du compte relève du 2° du I, et que l’établissement de crédit a été désigné en application du III, la résiliation ne peut prendre effet, sauf accord du titulaire du compte, qu’après la désignation d’un nouvel établissement de crédit en application du même III. La saisine de la Banque de France prévue par le premier alinéa du III peut alors également intervenir à l’initiative de l’établissement qui entend procéder à la résiliation : dans ce cas, la Banque de France peut refuser de désigner un autre établissement si elle estime que la résiliation n’est justifiée par aucun motif légitime. »
Exposé Sommaire :
Compte tenu des grandes difficultés de la plupart des Français expatriés à trouver une nouvelle banque lorsque celle où il détenait son compte bancaire l’a informé de la fermeture imminente de son compte, il semble indispensable que la banque d’origine laisse à notre ressortissant français le temps de trouver une autre banque avant de rendre applicable la fermeture de son compte. Il serait d’ailleurs souhaitable que la banque d’origine puisse elle-même diligenter la procédure de désignation d’un nouvel établissement. Mais pour éviter qu’une banque abuse de sa faculté de résiliation, la Banque de France vérifiera que la résiliation repose effectivement sur un motif légitime.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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