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Amendement N° 24 (Adopté)
Mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Discuté en séance le 19 mars 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 mars 2020 par : M. Mouiller.
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À l’article L. 3131-10, après les mots : « professionnels de santé » sont insérés les mots : « y compris bénévoles » ;
Exposé Sommaire :
Dans le contexte actuel, le bénévolat sera essentiel pour contribuer au renforcement des ressources médicales des établissements publics de santé.
Or le caractère limitatif des catégories de praticiens composant le personnel médical des établissements publics de santé, qui ne mentionne pas la possibilité d’un exercice à titre bénévole, rend actuellement incertain la possibilité d’autoriser ce mode d’exercice.
C’est pourquoi le présent amendement propose d’étendre les garanties assurées par l’établissement public de santé, dans le seul cas de l’urgence sanitaire, aux professionnels de santé y exerçant à titre bénévole.
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