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Amendement N° 50 (Retiré)
Mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Discuté en séance le 19 mars 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 mars 2020 par : Mme Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 25
Après les mots :
de la santé
insérer les mots :
, après consultation du comité de scientifiques,
Exposé Sommaire :
Cet article 11 confère des pouvoirs exorbitants du droit commun au ministre de la santé qui peut prescrire par voie réglementaire les mesures générales et individuelles qu’il juge nécessaires. Étant donné le champ indéfini des mesures en question, il s’agit avec cet amendement de s’assurer que les décisions soient prises après consultation du comité de scientifiques que propose le présent projet de loi.
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