Motion N° 92 (Adopté)

Les amendements déposés sur le texte de la commission, à l’exception de ceux présentés par le Gouvernement, qui visent à rétablir une habilitation à légiférer par ordonnances ou à en étendre le champ sont contraires au premier alinéa de l’article 38 de la Constitution.

En l'espèce, ces amendements étendent le champ de l'habilitation dans plusieurs domaines :

- pour adapter le code rural et de la pêche maritime dans le domaine de l'exécution des mesures de protection des végétaux, domaine non couvert par l'habilitation de l'article 7 ;

- pour prolonger la durée de validité des visas de long séjour et non seulement des visas de court séjour, et ce pendant une période de six mois au lieu de trois comme le prévoit l'habilitation de l'article 10 ;

- pour lever des restrictions à l'aide médicale d'état, alors que ce sujet n'est couvert par aucune habilitation ;

- pour mettre en place des dispositifs de formation professionnelle et non pas seulement pour mieux les articuler avec le temps de travail (article 7);

- pour interdire les licenciements alors que l'habilitation ne prévoit que de limiter les ruptures de contrats de travail grâce à l'activité partielle (article 7) ;

En conséquence, la présente motion tend à proposer au Sénat de déclarer ces amendements irrecevables en application de l'article 44 bis, alinéa 10, du Règlement.