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Amendement N° COM-2 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 26 mai 2020 par : M. Nougein, rapporteur.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
du titre III du livre Ierde la troisième partie du code de la santé publique
par les mots :
de l'article L. 3131-1, des 1° à 6° du I de l'article L. 3131-15, et des articles L. 3131-16 à L. 3131-17 du code de la santé publique
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser le champ des mesures administratives pouvant déclencher la garantie, dès lors qu'elles entraînent une perte d'activité pour l'entreprise.
Ainsi, l'amendement prévoit que ces mesures administratives, limitées à celles nécessaires pour la gestion d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure, sont les suivantes :
- en cas de menace sanitaire grave, celles prises par arrêté du ministre de la santé, ainsi que celles prises par le préfet sur habilitation du ministre de la santé ;
- en cas d'état d'urgence sanitaire, celles prises par le Premier ministre visant à réglementer la liberté de circulation, ordonner la mise en quarantaine, en placement ou en isolement, ordonner la fermeture des lieux recevant du public et à limiter les rassemblements sur la voie publique, ainsi que celles nécessaires à l'application des mesures prescrites par le Premier ministre et prises par le ministre de la santé, ou le préfet sur habilitation.
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