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Amendement N° COM-4 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 26 mai 2020 par : M. Nougein, rapporteur.
I. – Alinéa 12
1° Après le mot :
délai
insérer le mot :
de
2° Remplacer les mots :
fin de la période mentionnée à l'article L. 125-8
par les mots :
date de réception par l'entreprise d'assurance de la déclaration de l'assuré ouvrant droit à la garantie prévue à l'article L. 125-7
II. – Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de versement de l'indemnisation sont prévues par décret.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à garantir un versement rapide de l'indemnisation à l'assuré.
Alors que l'article 1er prévoit que l'indemnisation doit être versée dans un délai de 30 jours à compter de la fin de l'application des mesures administratives ouvrant droit à la garantie, ce délai de versement apparaît trop long. Ainsi, dans le cadre de la crise actuelle, l'entreprise devrait attendre la fin de l'état d'urgence sanitaire pour pouvoir recevoir son indemnisation.
Par conséquent, le présent amendement propose que le délai de versement soit fixé à 30 jours à compter de la réception de la déclaration de l'entreprise auprès de son assurance. Ce délai permet de mieux satisfaire l'objectif même de cette indemnisation, à savoir donner les moyens à nos entreprises de franchir un cap difficile de trésorerie.
Dans le cas d'une crise sanitaire prolongée, telle que celle que nous vivons, un versement au bout de 30 jours ne permet pas de couvrir l'intégralité de la période. Ainsi, l'amendement précise que les modalités de versement sont prévues par décret, pour tenir compte de l’éventualité de devoir effectuer plusieurs versements à l’entreprise.
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