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Amendement N° COM-6 rectifié (Adopté)

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 26 mai 2020 par : M. Nougein, rapporteur.

Photo de Claude Nougein 

Proposition de loi N° 402 (2019-2020) tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d’ une menace ou d’ une crise sanitaire majeure

Article 3

I. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa

Risques d'évènements sanitaires exceptionnels

II. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

des pertes d’exploitation consécutives aux mesures prises en cas de menace ou crise sanitaire grave

par les mots :

des risques résultant d'évènements sanitaires exceptionnels définis à l'article L. 125-7

Exposé Sommaire :

Par cohérence avec l'amendement proposé à l'article 1ervisant à modifier la dénomination de cette nouvelle garantie, le présent amendement modifie le nom de cette garantie à l'article 3.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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