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Amendement N° COM-7 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 26 mai 2020 par : M. Nougein, rapporteur.
Remplacer le mot :
publication
par le mot :
promulgation
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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