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Amendement N° 1 2ème rectif. (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 22 avril 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 avril 2020 par : M. Grand, Mmes Primas, Deromedi, MM. Dallier, Lefèvre, Laménie, Bascher, Houpert.
Projet de loi N° 403 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 5 bis
Après l'article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Par dérogation à l'article 1639 A bis du code général des impôts, les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu'au 30 juin 2020 afin d'instituer l'abattement prévu à l'article 1388 quinquies C du même code pour les impositions dues au titre de 2020.
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’article 1388 quinquies C du code général des impôts (CGI) institue, sur délibération des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI, un abattement de 1 % à 15 % sur la base d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des magasins et boutiques, au sens de l’article 1498 du CGI, dont la surface principale est inférieure à 400 mètres carrés et qui ne sont pas intégrés à un ensemble commercial.
Conformément au I de l’article 1639 A bis du CGI, les délibérations doivent intervenir avant le 1er octobre pour être applicables à compter de l’année suivante.
Aussi, pour que l'abattement soit applicable pour les impositions de 2020, la délibération aurait dû intervenir avant le 1er octobre 2019.
En raison de la situation économique liée à l’épidémie du COVID-19, il est proposé de réouvrir le délai permettant aux collectivités territoriales et aux EPCI de voter cet abattement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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