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Amendement N° 158 3ème rectif. (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 21 avril 2020 par : Mme Nathalie Delattre, M. Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Mme Costes, MM. Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mmes Jouve, Laborde, Pantel, MM. Requier, Roux, Vall.
Projet de loi N° 403 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Article 3 et Etat B
Mission Relations avec les collectivités territoriales
Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(en euros)
| Programme | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 1 000 000 | 1 000 000 | ||
| Concours spécifiques et administration | 1 000 000 | 1 000 000 | ||
| TOTAL | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose une revalorisation du programme relatif aux concours financiers aux collectivités territoriales d'un montant égal à l'évaluation du produit des amendes reçues pour non respect du confinement. Afin de respecter les règles budgétaires, il serait dans un premier temps effectué un transfert de crédits depuis le programme "concours spécifiques et administration" (prélèvement sur l'action 1). Pour compenser cette perte de crédits, le produit des amendes confinement serait reversé à ce dernier.
Ainsi, le produit des amendes de confinement permettraitin finede financer des politiques publiques telles que le soutien à l'aide à domicile.
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