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Amendement N° 176 rectifié (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 avril 2020 par : MM. Patrice Joly, Antiste, Daudigny, Mmes Gisèle Jourda, Taillé-Polian, MM. Marie, Lozach, Mme Conconne, M. Jacquin, Mmes Meunier, Rossignol, MM. Duran, Tissot, Martial Bourquin, Montaugé, Vaugrenard, Mmes Tocqueville, Guillemot, Grelet-Certenais, MM. Joël Bigot, Houllegatte, Mme Préville, M. Devinaz, Mmes Jasmin, Féret, M. Mazuir.
Projet de loi N° 403 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Article 3 et Etat B
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Renforcement exceptionnel de la rémunération exceptionnelle du personnel soignant
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(en euros)
| Programme | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | |
| Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire | ||||
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | ||||
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire | 300 000 000 | 300 000 000 | ||
| Renforcement exceptionnel de la rémunération exceptionnelle du personnel soignant | 300 000 000 | 300 000 000 | ||
| TOTAL | 300 000 000 | 300 000 000 | 300 000 000 | 300 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le Gouvernement a annoncé une prime de 500 à 1500 euros net pour les soignants engagés dans la lutte contre le Covid-19. C'est une somme très faible au regard des sacrifices qui sont les leurs et qui n'ont pas commencé au début de la crise contre le Covid-19.
Depuis de long mois, le personnel soignant interpelle le Gouvernement sur la dégradation de leurs conditions de travail, la fermeture de lits et les salaires au rabais. A titre d’exemple, selon l’étude de l’OCDE publiée en 2017, le salaire d'un infirmier français est équivalent à 0, 9 fois le salaire moyen du pays, loin du Chili (1, 8), des Etats-Unis (1, 3) et derrière l'Allemagne ou l'Italie (1, 1).
Ainsi, cet amendement propose de doubler la prime pour les soignants de 500€ à 1000 € et de 1500€ à 3000 € pour les soignants les plus exposés au Covid-19.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi :
il crée un nouveau programme intitulé "Renforcement exceptionnel de la rémunération exceptionnelle du personnel soignant » composé d'une action unique intitulée "Renforcement exceptionnel de la rémunération exceptionnelle du personnel soignant » au sein de la mission budgétaire "Plan d'urgence face à la crise sanitaire" dotée de 300 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement ;
il réduit de 300 millions d'euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l'action 01 "Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire" du programme n° 358 "Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire" de la mission budgétaire "Plan d'urgence face à la crise sanitaire".
Cette augmentation est bien sûr une première étape prise dans l’urgence. Dans les mois à venir, il sera plus que nécessaire de revoir le statut et la rémunération des agents.
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