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Amendement N° 202 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 22 avril 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 avril 2020 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 403 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Article 1er bis
I. – Alinéa 13
Après le mot :
est
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
ainsi modifié :
II. – Après l’alinéa 13
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
a) Au dernier alinéa, la référence : « l’avant-dernier alinéa du présent article » est remplacée par la référence : « l’alinéa précédent » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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