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Amendement N° 203 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 22 avril 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 avril 2020 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 403 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 1er bis
Après l’article 1erbis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa de l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées au même article, ne sont pas retenus pour l’application de la limite annuelle mentionnée au précédent alinéa du présent article lorsqu’ils ont été perçus au titre d’heures travaillées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ierbis du titre III du livre Ierde la troisième partie du code de la santé publique. »
II. – Le V bis de l’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« V bis. – Les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés au deuxième alinéa de l’article 81 quater du code général des impôts ouvrent droit à une exonération des cotisations patronales. »
III. – La perte de recettes résultant, pour l’État, de l’exonération d’impôt sur le revenu des rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires, est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes résultant, pour les organismes de sécurité sociale, de l’exonération de cotisations sociales des rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires, est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à exonérer d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires effectuées par les salariés depuis le 16 mars 2020, début du confinement, et ce jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Il avait déjà été adopté par la commission des finances lors de l’examen du premier projet de loi de finances rectificative, en mars, afin de soutenir les nombreux salariés qui sont aujourd’hui mobilisés pour assurer la fourniture de biens et de services vitaux pour nos concitoyens, que ce soit bien sûr dans le secteur de la santé, mais aussi dans ceux de la grande distribution ou des transports. Un tel dispositif viendrait s’inscrire en complément de l’exonération des primes exceptionnelles versées aux salariés du secteur privé et aux agents des administrations publiques, afin de soutenir leur pouvoir d’achat dans la crise, mais également lorsque la phase de relance de l’économie sera venue.
C’est pourquoi le présent amendement propose que les heures supplémentaires effectuées par les salariés pendant la période de confinement soient totalement exonérées d’impôt sur le revenu, sans application de la limite des 5 000 euros, ainsi que de cotisations sociales.
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