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Amendement N° 204 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 22 avril 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 avril 2020 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 403 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Article 1er ter
Rédiger ainsi cet article :
I. – Après le K de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un K bis ainsi rédigé :
« K bis. – Les masques et les tenues de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont la liste et les caractéristiques techniques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget.
« Pour les produits mentionnés au présent K bis, la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 5, 5 % s’applique également aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter 24 mars 2020 ; ».
II. – Le K bis de l’article 278-0 bis du code général des impôts, tel qu’il résulte du I du présent article, est abrogé le 1erjanvier 2022.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à abaisser à 5, 5 % le taux de TVA applicable aux tenues de protection adaptés à la lutte contre l’épidémie et aujourd’hui soumises au taux normal à 20 %.
La crise sanitaire actuelle nécessite l’adoption de mesures simples et d’exécution rapide en faveur de la santé publique. Les tenues de protection (charlottes médicales, gants, blouses et surblouses, …) font dans ce contexte figure de produits de première nécessité et devront être acquis en grand nombre, en particulier pour les établissements hospitaliers mais aussi pour les établissements médico-sociaux tels que les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). De tels produits sont souvent manquants. La baisse de 14, 5 points du taux de la TVA sur ces produits devrait au moins partiellement se répercuter sur les prix de vente et ainsi faciliter leur acquisition pour ces établissements.
Un premier pas a été franchi à l’Assemblée nationale avec l’adoption des articles 1erteret 1erquaterabaissant respectivement à 5, 5 % le taux de TVA sur les masques de protection dont les caractéristiques techniques doivent être fixées par arrêté et sur les gels hydroalcooliques.
Le présent amendement propose d’étendre ce dispositif aux tenues de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19.
La liste et la définition des caractéristiques techniques des produits concernés seraient fixées par arrêté. Celui-ci devrait permettre un alignement sur les produits exonérés de TVA à la suite d’un don conformément au rescrit fiscal du 7 avril 2020 mentionné au Bulletin officiel des finances publiques (BOI-RES-000068-20200407).
En outre, l’amendement procède à diverses améliorations rédactionnelles au sein de l'article.
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