Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 210 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 22 avril 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 avril 2020 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
I. – Après l’alinéa 2
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° Le II est ainsi modifié :
a) Le mot : « au » est remplacé par le mot : « aux » ;
b) Après la référence : « I », est insérée la référence : « et VI ter » ;
II. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) À la première phrase, après les mots : « mentionnés au I », sont insérés les mots : « et l’octroi des prêts garantis mentionnés au VI ter » ;
III. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
il est inséré un VI bis ainsi rédigé
par les mots :
sont insérés des VI bis à VI quinquies ainsi rédigés :
IV. – Alinéa 11
Supprimer les mots :
de moins de 50 000 €
V. – Après l’alinéa 11
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« VI ter. – La garantie de l’État peut être accordée aux prêts consentis par Bpifrance Financement SA, à compter du 23 avril 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020, à des petites et moyennes entreprises, au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, qui se sont vues notifier un refus de prêt en application du VI bis.
« VI quater. – Les prêts couverts par la garantie prévue au VI ter doivent répondre au cahier des charges prévu au III. La garantie est octroyée de droit.
« VI quinquies. – Les caractéristiques de la garantie prévue au VI ter, notamment le fait générateur de son appel et les diligences que Bpifrance SA financement doit accomplir avant de pouvoir prétendre au paiement des sommes dues par l’État à son titre, sont définies par l’arrêté prévu au III. La garantie est rémunérée et couvre la totalité du prêt concerné. Elle n’est acquise qu’après un délai de carence, fixé par le cahier des charges. » ;
Exposé Sommaire :
Le mécanisme de prêts garantis par l’État offre une solution à de nombreuses entreprises pour soutenir leur trésorerie mise à mal par les conséquences économiques de la crise sanitaire. Près d’un mois après sa mise en œuvre, les chiffres attestent de l’efficacité de ce dispositif et de la mobilisation des acteurs bancaires.
Pour autant, force est de constater que de nombreuses entreprises ne peuvent accéder à un prêt garanti. Les obstacles sont de deux natures : les conditions juridiques peuvent les écarter du dispositif tandis que les pratiques hétérogènes des réseaux bancaires sur le territoire peuvent leur couper l’accès au marché du crédit.
Certes, les ajustements proposés par le Gouvernement, en élargissant l’accès à l’ensemble des entreprises immatriculées en France à l’exception des établissements de crédit et des sociétés de financement ainsi que, sous réserve de l’encadrement temporaire des aides d’État, aux entreprises en difficulté, offrent une première réponse. Pour les entreprises devant entrer en restructuration, le Gouvernement compte également sur le renforcement des moyens alloués au fonds de développement économique et social (FDES), abondé d’un milliard d’euros par le présent projet de loi de finances rectificative.
Cependant, pour les entreprises qui, sans relever d'un processus de restructuration, ne peuvent bénéficier d'un prêt garanti par l’État accordée par les banques, aucune solution n'est envisagée.
C’est pourquoi le présent amendement propose d'introduire un mécanisme subsidiaire de prêts directement octroyés par Bpifrance et faisant l'objet d'une garantie intégrale par l’État, sur le modèle de ce qu'ont mis en place l’Allemagne et l’Italie. Ce mécanisme serait réservé aux petites et moyennes entreprises s'étant préalablement vu notifier un refus d'octroi de prêt par un établissement de crédit ou une société de financement.
Ce mécanisme subsidiaire assurerait qu’aucune petite et moyenne entreprise répondant aux critères du cahier des charges ne soit laissée de côté. Il vient donc parachever le bouclier de trésorerie mis en place, afin d’éviter des défaillances ultérieures préjudiciables à notre économie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.