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Amendement N° 22 2ème rectif. (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 21 avril 2020 par : MM. Leconte, Antiste, Mme Conconne, MM. Daudigny, Duran, Jacquin, Patrice Joly, Mme Lepage, MM. Marie, Montaugé, Mme Préville, M. Tissot, Mme Tocqueville, MM. Devinaz, Féraud, Mme Jasmin, MM. Mazuir, Temal, Tourenne.
Projet de loi N° 403 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Article 3 et Etat B
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Fonds d’urgence sociale pour les Français de l’étranger
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
| Programme | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | |
| Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire | ||||
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | ||||
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire | 35 000 000 | 35 000 000 | ||
| Fonds d’urgence sociale pour les Français de l’étranger | 35 000 000 | 35 000 000 | ||
| TOTAL | 35 000 000 | 35 000 000 | 35 000 000 | 35 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Il est proposé par cet amendement la création d’un fonds d’urgence sociale pour les Français de l’étranger, afin d’accompagner leur accès à l’assurance maladie en proposant un abondement de 35 millions d’euros pour accompagner la Caisse des Français de l’étranger (CFE) dans sa mise en place d’aménagements au délai de carence imposé par celle-ci, ainsi que pour l’amélioration de l’accès à la catégorie « aidée » de la CFE.
En effet, nombreux sont les Français vivant hors de France qui, ayant perdu leur emploi, viennent simultanément de perdre toute assurance sociale dont, en particulier l’assurance maladie. Si le PLFR précédent s’était préoccupé de ceux qui revenaient en France (même si l’accès aux Caisses d’Assurance maladie est quasiment impossible actuellement), nombreux sont celles et ceux qui ont choisi de chercher ou développer une nouvelle activité sur place, ou n’avaient pas les moyens de rentrer.
La CFE doit maintenir son équilibre financier. Elle impose donc logiquement des délais de carence à la suite de l’affiliation à ses assurances. Dans le contexte de la pandémie, elle a amélioré, autant qu’elle le pouvait, son offre en estimant le risque qu’elle prenait pour l’équilibre de ses comptes. Mais tout souhait d’aller plus loin nécessite une contribution de l’Etat : c’est ce qui est proposé par cet amendement.
Enfin, tenant compte de l’évolution du nombre de personnes dont les revenus ne permettront pas de prendre en charge une affiliation à la CFE, même solidaire, un budget spécifique permettant d’améliorer le système et son accès est aussi proposé.
Les crédits du nouveau programme résultent d’une minoration, à due concurrence, des ouvertures de crédits de l’action 1 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans la cadre de la crise sanitaire » du programme n° 358 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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