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Amendement N° 24 2ème rectif. (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 21 avril 2020 par : MM. Leconte, Antiste, Mmes Conconne, Conway-Mouret, MM. Daudigny, Duran, Jacquin, Patrice Joly, Mme Lepage, MM. Marie, Montaugé, Mme Préville, M. Tissot, Mme Tocqueville, M. Devinaz, Mme Jasmin, MM. Mazuir, Temal, Tourenne.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le Gouvernement remet le 1erjuin 2020 un rapport au Parlement sur les besoins de garanties de l’État exprimés par les personnes morales de droit étranger présentant un intérêt stratégique pour la Nation, pour l’activité de ses entreprises, la défense de la francophonie et de l’enseignement français à l’étranger.
Exposé Sommaire :
A l’article 3 de ce projet de loi, les auteurs de cet amendement expliquaient l’intérêt de soutenir les personnes morales de droit étranger présentant un intérêt stratégique pour la Nation, l’activité de ses entreprises ou la défense de la francophonie.
Pour ces mêmes raisons, il apparait indispensable d’accompagner ces entreprises, sécuriser les flux commerciaux réguliers qu’elles engendrent ainsi que les acteurs de la présence française à l’étranger avec une garantie de l’Etat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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