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Amendement N° 266 rectifié (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 avril 2020 par : MM. Gabouty, Requier, Mmes Laborde, Nathalie Delattre, M. Vall.
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« .... – Les taux d’intérêt applicables aux prêts couverts par la garantie prévue au I sont encadrés dans des conditions définies par décret. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit un encadrement des taux d'intérêts applicables par les établissements de crédit aux prêts accordées aux entreprises avec la garantie de l'Etat. En effet, il serait malvenu que ces établissements viennent à appliquer des taux excessifs, alors que l'objet de ces prêts est de soutenir l'économie en période de crise. Cette contrainte d'encadrement doit être mise en parallèle avec la garantie accordée par l'Etat de 70% à 90%.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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