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Amendement N° 267 rectifié (Irrecevable)
Loi de finances rectificative pour 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 21 avril 2020 par : MM. Gabouty, Requier, Mmes Laborde, Nathalie Delattre, M. Vall.
Projet de loi N° 403 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 9
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 s’appliquent également aux contrats de droit privé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'étendre aux marchés privés les dispositions dérogatoires du droit commun prises par l'ordonnance du 25 mars 2020 adaptant les règles de passation et d'exécution des marchés publics.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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