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Amendement N° 268 2ème rectif. (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 22 avril 2020 par : MM. Gabouty, Requier, Mmes Laborde, Nathalie Delattre, M. Vall.
Projet de loi N° 403 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 17
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dépenses, à l'exception des charges de personnel, engagées par les collectivités territoriales ou leurs groupements dans le but de soutenir sur leur territoire les personnes physiques et morales de droit privé affectées par la propagation du covid-19 sont imputées à la section investissement des budgets de ces collectivités.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'imputer à la section investissement les dépenses des collectivités territoriales liées à la gestion de la crise du covid-19.
Les collectivités locales se mobilisent fortement pour aider les habitants - notamment les plus fragiles et les plus isolés - mais aussi les associations et les agents économiques de leur territoire qui font face à des situations difficiles avec la crise sanitaire liée au COVID-19. Leur implication sera particulièrement déterminante dans la mise en œuvre des mesures arrêtées ou préconisées par le gouvernement de protection sanitaire et le retour progressif à une activité "normale" de nos concitoyens.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 9 vers un article additionnel après l'article 17).
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