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Amendement N° 271 rectifié (Irrecevable)
Loi de finances rectificative pour 2020
Déposé le 21 avril 2020 par : Mme Garriaud-Maylam, M. Cuypers, Mme Laure Darcos, MM. de Nicolay, del Picchia, Mme Duranton, MM. Bernard Fournier, Frassa, Grand, Mme Gruny, MM. Houpert, Joyandet, Laménie, Daniel Laurent, Regnard, Mme Renaud-Garabedian, M. Sido.
Projet de loi N° 403 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 13
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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