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Amendement N° 273 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 22 avril 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 avril 2020 par : MM. Savoldelli, Bocquet, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 403 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 1er quinquies
Après l'article 1er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au dernier alinéa de l’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 26 846 847 416 € » est remplacé par le montant : « 31 846 847 416 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, nous proposons d’augmenter la dotation globale de fonctionnement de 5 milliards d’euros afin de créer un fonds de soutien territorial en direction des collectivités territoriales qui sont gravement touchées par la crise liée à la pandémie de covid-19 et dont l’action est essentielle.
D’une part, les recettes des collectivités vont drastiquement baisser avec un impact sur 2020 et 2021 estimé en début de crise à environ 5 milliards d’euros mais les nouvelles estimations font craindre des pertes dépassant ce nombre puisque pour les seules régions, Régions de France évalue ce nombre entre 4, 1 milliards et 4, 7 milliards d’euros, pour les départements 3, 4 milliards. Ce à quoi il faut ajouter pour les communes l’impact sur la taxe de séjour, l’octroi de mer pour les collectivités d’outre-mer et encore les pertes de recettes liées à la tarification.
D’autre part, des dépenses de collectivités vont augmenter face aux conséquences de la crise avec des dépenses exceptionnelles s’ajoutant à celles habituelles des services publics locaux et d’investissement local, pour soutenir les entreprises mais aussi des dépenses sociales importantes notamment pour accompagner les personnes les plus touchées par la situation actuelle, souvent en dépassant leur périmètre d’intervention légale.
Alors que les collectivités vont se retrouver coincées par cet effet de ciseaux, l’État n’a encore fait aucun geste envers elles, privilégiant un soutien exclusif envers les entreprises, alors mêmes que les collectivités sont le premier investisseur public au quotidien et que les élus locaux sont en première ligne dans la gestion de cette crise.
Nous estimons qu’il faut anticiper aujourd’hui les conséquences de la crise sur les collectivités qui n’ont pas attendu pour réagir efficacement, d’où notre proposition d’abonder la DGF de 5 milliards d’euros, afin de permettre aux collectivités de faire face à la crise et d’assurer leur rôle habituel, sans avoir besoin d’emprunter davantage ni de manipuler leurs budgets.
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