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Amendement N° 28 rectifié (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 21 avril 2020 par : Mme Préville, MM. Jacquin, Patrice Joly, Lurel, Mme Gisèle Jourda, MM. Courteau, Martial Bourquin, Mmes Tocqueville, Conway-Mouret, MM. Duran, Daudigny, Mmes Monier, Jasmin, M. Mazuir.
Projet de loi N° 403 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Article 3 et Etat B
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien aux indépendants bijoutiers, horlogers, joaillers
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
| Programme | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | |
| Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire | 50 000 000 | 50 000 000 | ||
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | ||||
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire | ||||
| Fonds de soutien aux indépendants bijoutiers, horlogers, joaillers | 50 000 000 | 50 000 000 | ||
| TOTAL | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à créer un fonds de soutien doté de 50 millions d'euros à destination du secteur du commerce de l’horlogerie, de la bijouterie et de la joaillerie qui souffre très durement en raison du confinement et qui va connaître des difficultés économiques très fortes dans les semaines et mois à venir.
Ainsi, le présent amendement donne au gouvernement les moyens de mettre en place les dispositifs adéquats qui permettront d’épauler ce secteur dont l’aide exceptionnelle de 1500 euros ne suffira pas à couvrir la baisse de l’activité.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi il est créé un nouveau programme intitulé "Fonds de soutien aux indépendants bijoutiers, horlogers, joaillers " composé d'une action intitulée "Soutien aux indépendants bijoutiers, horlogers, joaillers " doté de 50 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement.
Dans ce cadre, le présent amendement réduit de 50 millions d'euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l'action 01 "Favoriser le recours à l’activité partielle pour prévenir les licenciements" du programme n° 356 "Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire" de la mission "Plan d'urgence face à la crise sanitaire".
Les auteurs du présent amendement rappellent, à toute fin utile, qu’ils ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés à la réforme du chômage partiel. Simplement, les règles de recevabilité des amendements de crédits contraignent de gager cet amendement sur les crédits servant à financer la réforme du chômage partiel.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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