Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 280 2ème rectif. (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 39 132 )
Déposé le 22 avril 2020 par : MM. Bocquet, Savoldelli, Mme Assassi, M. Gontard, Mme Benbassa, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Tout soutien en fonds propres, quasi fonds propres ou titres de créances aux grandes entreprises telles qu’elles sont définies par l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique, via le programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État » du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », est conditionné à la mise en place, dans les douze mois qui suivent son obtention, d’une stratégie interne de réduction de leur empreinte écologique.
Cette stratégie comprend la publication, par toute entreprise soutenue, de son empreinte carbone dans les conditions prévues par la directive européenne 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes et précisées par le supplément 2019/C209/01 relatif aux informations en rapport avec le climat, d’une trajectoire de réduction de cette empreinte carbone en conformité avec les objectifs de l’Accord de Paris, ainsi que d’un plan d’investissement et de transformation interne destiné à atteindre ces objectifs et à réduire la consommation de ressources naturelles, prenant notamment en compte l'impact social d'une telle transition.
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative sanctionne financièrement les entreprises soutenues qui ne respectent pas les obligations de publication et de planification prévues par le présent article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement reprennent ici un amendement déposé à l’Assemblée nationale. Ils estiment ainsi que si le soutien aux grandes entreprises est impératif pour les aider à amortir le choc de la crise économique que provoque l’épidémie de Covid-19, il est tout aussi crucial de s’assurer que le sauvetage public, pérenne ou non, de ces entreprises n’entraîne pas une régression en matière de transition écologique.
Ils estiment ainsi et quelles que soient les entreprises soutenues, que cet effort public d’urgence doit engager les entreprises secourues sur la trajectoire d’une meilleure résilience face aux risques futurs, et en particulier le risque climatique.
L’État actionnaire ne peut pas contredire l’ambition de l’État pour le climat et la biodiversité.
Cet amendement vise alors à conditionner le soutien aux grandes entreprises à l’élaboration d’une stratégie interne de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) alignée sur les objectifs de l’Accord de Paris.
Une telle stratégie devra comprendre, dans les 12 mois qui suivent l’obtention du soutien public (soit après la période très critique de sauvetage pendant la récession), la publication de l’empreinte carbone, d’une trajectoire de réduction d’émission de GES ainsi que d’un plan d’investissement et de transformation destiné à concrétiser le suivi de cette trajectoire. Il s’agit en réalité d’obligations qui devraient s’appliquer à l’ensemble des entreprises tant le changement climatique et ses désordres nous impose de réduire notre emprunte carbone.
Le régime de sanction pour non-respect de ces engagements devra être précisé par décret en Conseil d’État. Il pourra notamment prévoir des remboursements d’une partie des investissements de l’État si les engagements ou la trajectoire climat n’étaient pas respectés.
Cet amendement est issu d’une proposition d’Oxfam France, association membre du Réseau Action Climat (RAC).
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 12 vers l'article 12).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.