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Amendement N° 288 rectifié (Tombe)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 22 avril 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 avril 2020 par : MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 403 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Article 1er ter
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« ... Équipements de protection individuelle en lien avec la lutte contre l’épidémie de covid-19 :
« 1° Les opérations d’achat et de vente d’équipements de protection individuelle, effectués par tout employeur public et privé, lorsqu’elles visent à protéger leurs salariés contre les risques d’exposition et de contamination au covid-19 ;
« 2° Les opérations d’achat d’équipements de protection individuelle, effectuées par les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs opérateurs, lorsqu’elles visent à protéger la santé des populations qu’elles administrent face au risque d’exposition et de contamination au covid-19. »
II. – Le I s’applique aux opérations enregistrées à compter du 16 mars 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à exonérer de TVA les équipements de protection individuelle (masques, visières…) achetés par les employeurs, privés ou publics, pour protéger leurs salariés, et par les collectivités locales pour protéger leurs administrés.
Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, l’épidémie de Covid-19 est reconnue comme une catastrophe sanitaire qui met en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population.
Afin de permettre, la continuité des activités essentielles au pays, de nombreux employeurs, publics et privés, ont dû acheter, en urgence, des équipements de protection individuelle (EPI) adaptés à la protection de leurs salariés contre le Covid-19 conformément aux obligations de l’article L. 230-2 du code du travail.
Ainsi pour protéger au mieux les salariés contre les risques du Covid-19, il convient de les doter notamment d’EPI pour les voies respiratoires (masques FFP1, FFP2, AFNOR et tout type de masque homologué), ou encore d’EPI pour les yeux et le visage (lunettes, visières etc…).
Par ailleurs, de nombreuses collectivités locales françaises et européennes organisent ou ont organisé la distribution de masques à l’attention de leur population.
Or, ces achats d’équipements sont en principe soumis à la TVA au taux normal de 20 %. En conformité, avec les mesures exceptionnelles déjà prises, la proposition d’exonérer de la TVA tous les achats d’EPI en lien avec la lutte contre le Covid-19 serait bienvenue.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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