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Amendement N° 301 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 22 avril 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 avril 2020 par : MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 403 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 1er bis
Après l'article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 1eret 1erbis de la présente loi, comme les dispositions de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, ne s’appliquent pas aux entreprises dont des filiales ou établissements sont établis dans des États et territoires non coopératifs.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement n’estiment pas acceptable d’ouvrir à des entreprises enregistrées dans un paradis fiscal le bénéfice des prêts et autres garanties proposées par le présent projet. Cette mesure a déjà été adoptée dans d’autres pays européens.
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