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Amendement N° 310 rectifié (Tombe)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 22 avril 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 avril 2020 par : MM. Savoldelli, Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 403 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Article 1er ter
Rédiger ainsi cet article :
I. – Après l’article 281 nonies code général des impôts, il est inséré un article 281 decies ainsi rédigé :
« Art. 281 decies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2, 10 % pour les masques de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé ainsi que les gels hydroalcooliques. »
II. – Le I s’applique aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du début de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.
III. – L’article 281 decies du code général des impôts est abrogé à compter du 1erjanvier 2022.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Lors de l’examen du Projet de loi de finances rectificative numéro deux à l’Assemblée nationale, les député·es ont voté l’abaissement du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux masques de protection et aux gels hydroalcooliques à 5, 5%. C’est une mesure positive dans la mesure où ces matériels sont indispensables pour se protéger contre la propagation du virus covid-19.
Notre amendement propose d’aller encore plus loin en abaissant au taux super réduit de 2, 1 % les masques de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 et aux gels hydroalcooliques jusqu'au 31 décembre 2021.
Il s’agit en effet d’une mesure de justice sociale pour garantir l’accès du plus grand nombre aux produits essentiels à la lutte contre la pandémie et s’inscrit en complément de l’encadrement des prix décidé par le gouvernement. Alors que le coût de la vie a significativement augmenté avec le ralentissement des échanges commerciaux et que les salaires des ménages ont diminué avec l’indemnisation partielle, l’Etat doit abaisser encore le taux de la taxe sur la valeur ajoutée appliquée sur ces produits de première nécessité.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 1er vers l'article 1er ter).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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