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Amendement N° 34 rectifié (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 21 avril 2020 par : Mme Monier, MM. Tissot, Patrice Joly, Montaugé, Jacquin, Mme Meunier, MM. Lozach, Daudigny, Mme Lepage, M. Duran, Mme Conway-Mouret, MM. Leconte, Mazuir, Mmes Conconne, Guillemot.
Projet de loi N° 403 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 1er
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du A, du B, du C et du D du I, la date : « 1erjuillet 2020 » est remplacée par la date : « 1erjanvier 2021 » ;
2° Au premier alinéa du A et au B du II, la date : « 1erjanvier 2021 » est remplacée par la date : « 1erjuillet 2021 » ;
3° Au premier alinéa du A et du B, aux C et D du III, au 1°, au b du 2° et au 3° du V, au 1° du B du VI, la date : « 1erjanvier 2022 » est remplacée par la date : « 1erjuillet 2022 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Il s’agit simplement, pour tenir compte de la situation économique très difficile dans laquelle se trouve le secteur du bâtiment et des travaux publics dans le contexte de la crise sanitaire du Covid-19, de repousser de 6 mois le calendrier de la suppression progressive du tarif réduit de TICPE sur le gazole non routier (GNR) qui avait été négocié dans le cadre de la loi de finances pour 2020.
Cette mesure de report permettrait de ne pas ajouter aux trésoreries déjà en grande difficulté des entreprises de BTP, un surcoût des carburants qui interviendrait au moment de la reprise économique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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