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Amendement N° 35 rectifié (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 21 avril 2020 par : Mme Monier, M. Tissot, Mme Gisèle Jourda, MM. Patrice Joly, Jacquin, Mmes Lepage, Meunier, Tocqueville, Taillé-Polian, MM. Lozach, Marie, Temal, Duran, Mme Conway-Mouret, M. Leconte, Mmes Conconne, Guillemot, M. Daudigny, Mme Féret, MM. Devinaz, Mazuir, Antiste.
Projet de loi N° 403 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Article 3 et Etat B
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Fonds exceptionnel de soutien aux communes pour financer la réouverture des écoles primaires
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(en euros)
| Programme | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | |
| Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire | ||||
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | ||||
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire | 75 000 000 | 75 000 000 | ||
| Fonds exceptionnel de soutien aux communes pour financer la réouverture des écoles primaire | 75 000 000 | 75 000 000 | ||
| TOTAL | 75 000 000 | 75 000 000 | 75 000 000 | 75 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à créer un fonds exceptionnel de soutien aux communes pour financer la réouverture des écoles primaires doté de 75 millions €.
La réouverture des écoles le 11 mai va, de fait, avoir un coût plus important que d'ordinaire. Cet amendement vise à faire en sorte que ce coût ne soit pas supporté par les communes.
Les communes ont à charge le fonctionnement des écoles primaires. Pour permettre leur réouverture, les meilleures conditions sanitaires doivent être réunies. Cela implique de nombreux aménagements et investissements qui seront à la charge des communes : achat de gel hydro-alcoolique, de masques, de lavabos supplémentaires pour permettre aux enfants de se laver les mains régulièrement, réorganisation des transports scolaires pour faciliter le respect des gestes barrières, désinfection régulière des locaux qui nécessitera du personnel supplémentaire, réorganisation de la restauration, éventuelle tenue des activités périscolaires…
Toutes ces mesures sont indispensables, mais elles ont aussi un coût. Il importe donc d'augmenter la dotation aux communes en conséquence, en s'appuyant sur le fond dédié à la gestion de l'épidémie de Covid 19.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi :
· est créé un nouveau programme intitulé "Fonds exceptionnel de soutien aux communes pour financer la réouverture des écoles primaires" composé d'une action unique intitulée "fonds exceptionnel de soutien aux communes pour financer la réouverture des écoles primaires " au sein de la mission budgétaire "Plan d'urgence face à la crise sanitaire" dotée de 75 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement ;
· sont réduits de 75 millions d'euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l'action 01 "Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire" du programme n° 358 "Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire" de la mission budgétaire "Plan d'urgence face à la crise sanitaire".
Les auteurs de l’amendement rappellent, à toutes fins utiles, qu’ils ne souhaitent pas réduire les moyens consacrés au renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire mais que les règles de recevabilité des amendements de crédits les contraignent à gager cet amendement sur les crédits du programme n° 358.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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