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Amendement N° 47 4ème rectif. (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 21 avril 2020 par : MM. Jacquin, Patrice Joly, Mme Préville, M. Antiste, Mmes Conway-Mouret, de la Gontrie, MM. Montaugé, Tissot, Mme Tocqueville, MM. Duran, Lozach, Daudigny, Courteau, Mmes Monier, Meunier, M. Kerrouche, Mme Taillé-Polian, M. Devinaz, Mme Gisèle Jourda, M. Mazuir, Mmes Jasmin, Ghali, M. Gillé.
Projet de loi N° 403 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Article 3 et Etat B
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
| Programme | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | |
| Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire | 1 500 000 000 | 1 500 000 000 | ||
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | ||||
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire | 1 500 000 000 | 1 500 000 000 | ||
| TOTAL | 1 500 000 000 | 1 500 000 000 | 1 500 000 000 | 1 500 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à instaurer une dégressivité du niveau d'indemnisation du chômage partiel pour les salariés.
Aujourd'hui, les salariés au SMIC sont indemnisés à hauteur de 100 %. Au-delà, l'indemnisation tombe à 70 % de la rémunération brute, soit 84 % de la rémunération nette. Dans les faits, l'indemnisation est souvent moindre car la rémunération est composée de parts variables qui ne rentrent pas dans le cadre de l'indemnisation de l'activité partielle.
Aussi, cet amendement instaure une dégressivité :
- entre le SMIC (plus de 1 196€ nets mensuels) et le salaire médian (moins de 1 799€ nets mensuels), l'indemnisation des salariés en chômage partiel passerait à 96 %,
- entre le salaire médian (plus de 1 799€ nets mensuels) et 2 SMIC (moins de 2 415€ nets mensuels), l'indemnisation des salariés en chômage partiel passerait à 92 %,
- entre 2 SMIC (plus de 2 415€ nets mensuels) et 2, 5 SMIC (moins de 3 023€ nets mensuels), l'indemnisation des salariés en chômage partiel passerait à 88 %,
- au-delà de 2, 5 SMIC (plus de 3 023€ nets mensuels), l'indemnisation des salariés en chômage partiel passerait à 84 %,
Cette mesure de pouvoir d'achat est indispensable dans le contexte de crise que nous connaissons aujourd'hui. La situation de crise sanitaire et le plan d'urgence économique doivent s'accompagner d'un état d'urgence sanitaire.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi :
- il ouvre 1, 5 milliard d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement au sein de l'action 01 du programme n° 356 "Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire" ;
- il réduit de 1, 5 milliard d'euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l'action 01 "Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire" du programme n° 358 "Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire" de la mission budgétaire "Plan d'urgence face à la crise sanitaire".
Il est important de préciser que les députés Socialistes et apparentés ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés au renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement sur les crédits du programme n° 358.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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