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Amendement N° 5 2ème rectif. (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 22 avril 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 avril 2020 par : M. Grand, Mme Primas, MM. Lefèvre, Laménie, Bascher, Houpert.
Projet de loi N° 403 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 5 bis
Après l’article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Par dérogation au II de l’article 10 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, les délais pour l’enregistrement des déclarations de successions fixés à une durée de six mois aux articles 641 et 642 du code général des impôts sont suspendus à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à la date de la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions prévues par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.
II. – Pour l’application des majorations pour défaut ou retard de déclaration prévues au 2 de l’article 1728 du code général des impôts, le premier jour du septième mois suivant celui de l’expiration des délais de six mois tient compte de la suspension des délais prévue au I du présent article.
Exposé Sommaire :
Depuis le premier décès survenu le 25 février 2020 à aujourd’hui, près de 20 000 personnes en France sont décédés du COVID-19.
Dans le contexte actuel du confinement, les familles n’ont pu accompagner dignement leur proche dans sa fin de vie.
Il est donc plus compliqué pour elles de faire leur deuil et d’accomplir les lourdes démarches consécutives à un décès.
Au nombre des démarches, l’enregistrement de la déclaration de succession doit intervenir dans un délai de six mois.
La réduction des activités postales, la fermeture de certaines études notariales, la limitation des déplacements et le fonctionnement au ralenti de certaines administrations et entreprises rendent particulièrement difficile la possibilité de respecter ce délai.
Or au II de son article 10, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, prévoit que les adaptations des délais « ne s'appliquent pas aux déclarations servant à l'imposition et à l'assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts, droits et taxes ».
Afin de ne pas ajouter des pénalités financières à des situations humainement difficiles, il est proposé de suspendre ce délai de six mois pour l’enregistrement des déclarations de successions entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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