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Amendement N° 75 rectifié (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 21 avril 2020 par : MM. Delcros, Maurey, Mmes Vullien, Vérien, MM. Mizzon, Luche, Kern, Bonnecarrère, Médevielle, Mmes Joissains, Saint-Pé, de la Provôté, Guidez, Vermeillet, MM. Henno, Loïc Hervé, Mme Loisier, MM. Laugier, Moga, Longeot, Le Nay, Mme Férat, MM. Bockel, Détraigne, Canevet, Cazabonne, Mmes Billon, Gatel, M. Capo-Canellas, les membres du groupe Union Centriste.
Projet de loi N° 403 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 10
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les délais d’engagement et de clôture des opérations financées par les subventions d’investissement attribuées au titre du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » sont prorogés d’un an à partir du 15 mars 2020 en raison de l’état d’urgence déclaré en application du chapitre Ierbis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique.
Exposé Sommaire :
Les subventions d’investissement attribuées par l’État aux collectivités territoriales (telles que la DETR et la DSIL) sont conditionnées à des délais d’engagement et de clôture des opérations. Or, la pandémie de Covid-19 a eu pour effet de geler l'avancement des opérations d'investissement du fait : de la non-installation dans certaines communes des conseils municipaux élus au premier tour des élections municipales de mars 2020, de l’attente d'un second tour dans d'autres communes, de la suspension de l’élection des exécutifs intercommunaux, ou encore de la mise à l’arrêt de nombreuses entreprises du BTP).
Afin de ne pas pénaliser les territoires et de permettre aux collectivités territoriales de jouer pleinement leur rôle dans la reprise de l’activité économique dès la sortie de crise, cet amendement vise à proroger d’un an les délais d’engagement et de clôture des opérations d’investissement bénéficiant de subventions attribuées par l’État.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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