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Amendement N° 78 (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 20 avril 2020 par : Mme Doineau, M. Loïc Hervé, Mme Sollogoub, M. Delcros, les membres du groupe Union Centriste.
I. – Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également être accordée aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement, durant la même période, à des sociétés civiles immobilières familiales ou à des personnes physiques propriétaires de monuments historiques recevant du public et répondant à des caractéristiques précisées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé de la culture. » ;
...° À la dernière phrase du III, les mots : « l’entreprise concernée » sont remplacés par les mots : « l’emprunteur » ;
II. – Alinéa 5
Après les mots :
première phrase,
sont insérés les mots :
le mot : « entreprises » est remplacé par le mot : « personnes » et
III. – Alinéa 6
Après les mots :
dernière phrase,
sont insérés les mots :
le mot : « entreprises » est remplacé par le mot : « personnes » et
Exposé Sommaire :
Sur le fondement de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du 23 mars 2020, seules les entreprises (personnes physiques ou morales) sont concernées par le dispositif de prêt garanti par l’Etat (PGE) et les sociétés civiles immobilières (SCI) en sont expressément exclues.
Les monuments historiques recevant du public détenus en nom propre ou en SCI sont pourtant fortement impactés par les mesures de confinement prises par le gouvernement en raison de la crise sanitaire qui touche notre Pays.
Précisément, d’une part, ces monuments ne génèrent des revenus que grâce à l’accueil du public sous toutes ses formes (visite ou location pour des réceptions notamment). Or, cet accueil est rendu impossible en raison des fermetures administratives obligatoires et du confinement. Avant même ces fermetures, les mesures de distanciation sociale suggérées par les pouvoirs publics avaient en outre fait baisser fortement la fréquentation de ces lieux.
D’autre part, les modalités d’application du dispositif du mécénat affecté aux monuments historiques privés imposent que les éventuels bénéfices soient affectés exclusivement aux travaux, empêchant ainsi toute possibilité de constituer une réserve financière pour faire face à la situation à laquelle nous sommes aujourd’hui confrontés.
A titre d’exemple, les châteaux de Vaux-le-Vicomte, de Villandry, de Cheverny, le Clos Lucé ou encore le Château Gaillard à Amboise, sont ainsi privés de toute ressource depuis le 15 mars dernier.
En considération de ce qui précède, les pertes qui en résultent pourraient être dramatiques pour la sauvegarde de notre patrimoine.
C’est la raison pour laquelle il est proposé, de modifier l’article 6 de la précédente loi de finances rectificative, pour y ajouter, SANS MODIFIER LE MONTANT DE L’ENCOURS MAXIMAL POUVANT ETRE AINSI GARANTI PAR L’ETAT (300 Md€), les monuments historiques détenus par les SCI familiales ou en nom propre. Pour ce faire, il sera notamment nécessaire de permettre l’accès au dispositif à des personnes physiques ne bénéficiant pas de numéro SIRET.
Les caractéristiques de ces bénéficiaires seront précisées par décret.
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