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Amendement N° COM-114 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire
Déposé le 4 mai 2020 par : M. Bas, rapporteur.
Alinéa 1
Remplacer les mots :
pour la durée strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, pour une durée d’un an à compter de la publication de la présente loi
par les mots :
pour la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir une limitation dans le temps plus stricte de la dérogation ainsi accordée au secret médical (à savoir pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire ; la formule "durée strictement nécessaire" ne proposant pas de terme précis à cette période, elle ouvrirait en outre par son incertitude un risque contentieux).
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