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Amendement N° COM-115 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire
Déposé le 4 mai 2020 par : M. Bas, rapporteur.
I. - Alinéa 1
1° Après le mot :
données
insérer les mots :
à caractère personnel concernant la santé
2° Après les mots :
peuvent être
insérer les mots :
traitées et
II. - Alinéa 4
Supprimer les mots :
, qui peuvent notamment comporter des données de santé et d’identification,
Exposé Sommaire :
Rédactionnel et précision
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