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Amendement N° COM-116 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire
Déposé le 4 mai 2020 par : M. Bas, rapporteur.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
adapter les systèmes d’information existants et
par les mots :
être autorisés par décret en Conseil d'Etat à adapter les systèmes d’information existants et à
Exposé Sommaire :
Amendement de précision (lève une ambiguïté concernant les systèmes d'information qui ne seraient pas créés mais adaptés)
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