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Amendement N° COM-117 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire
Déposé le 4 mai 2020 par : M. Bas, rapporteur.
Alinéa 3
Après le mot :
données :
insérer les mots :
à caractère personnel
Exposé Sommaire :
Rédactionnel
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