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Amendement N° COM-118 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire
Déposé le 4 mai 2020 par : M. Bas, rapporteur.
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le décret en Conseil d'Etat prévu au présent I garantit et précise les modalités d'exercice des droits d'information, d'opposition et de rectification des personnes concernées lorsque leurs données personnelles sont collectées dans ces systèmes d'information à l’initiative de tiers.
Exposé Sommaire :
Garantit l'information adéquate des personnes dont les données sont entrées dans le système à l’initiative de tiers et préserve une possibilité d'opposition au traitement de ces données
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