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Amendement N° COM-120 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire
Déposé le 4 mai 2020 par : M. Bas, rapporteur.
Alinéa 10, seconde phrase
Après les mots :
ils ont accès,
insérer les mots :
la durée de cet accès,
Exposé Sommaire :
Précision (comme suggéré par l'avis du Conseil d'Etat, il est important que des garanties concernant la durée de l'accès accordé à chaque intervenant soient prévues par les actes réglementaires créant chaque traitement de données)
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