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Amendement N° COM-121 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire
( amendement identique : COM-65 )
Déposé le 4 mai 2020 par : M. Bas, rapporteur.
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
Suppression de l'habilitation (trop large, et alors que le Gouvernement reviendra à brève échéance devant le Parlement)
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