Amendement N° COM-159 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire

Déposé le 4 mai 2020 par : M. Bas, rapporteur.

Photo de Philippe Bas 

Remplacer les mots :

23 juillet

par les mots :

10 juillet

Exposé Sommaire :

Cet amendement réduit la durée de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire proposée et anticipe sa date de fin au 10 juillet, au lieu du 23 juillet dans le projet de loi déposé.

Au regard des incertitudes qui pèsent encore sur les conditions dans lesquelles sera mené le déconfinement, il apparaît en effet souhaitable que le Parlement, si un nouveau prolongement de l’état d’urgence sanitaire se révélait nécessaire, se prononce dans un délai plus court que celui proposé par le Gouvernement.

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