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Amendement N° COM-16 rectifié (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire
Déposé le 3 mai 2020 par : M. Frassa, Mme Deromedi, MM. Le Gleut, del Picchia, Mme Garriaud-Maylam, M. Regnard.
Alinéa 8
1° Première phrase
Remplacer les mots :
« ayant séjourné dans une zone de circulation de l?infection »
par les mots :
« dont l?examen de dépistage révèle qu?elles sont atteintes du covid-19 »
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
L?article 2 du projet de loi prévoit de placer en quarantaine toute personne arrivant en France après avoir « séjourné dans une zone de circulation de l?infection ». Cette mesure privative de liberté pourra durer jusqu?à un mois.
Cette mesure est particulièrement discriminatoire pour les Français établis hors de France, dont certains souhaitent revenir sur le territoire national après plusieurs semaines de confinement dans un pays étranger. Il s?agit également d?une mesure aveugle, qui concernerait les personnes infectées du covid-19 mais également les personnes en bonne santé.
Enfin, les incertitudes restent nombreuses : où seront-ils hébergés pendant la quarantaine ? Pourront-ils se déplacer ? Quels seront les critères utilisés pour définir une « zone de circulation de l?infection » ?
Dans ce contexte, l?amendement propose de revoir le dispositif du Gouvernement en partant d?un principe clairement énoncé : pour être mis en quarantaine, une personne arrivant en France devra avoir été testée positive au covid-19. Il reviendra donc à l?Etat d?organiser des campagnes de tests à la sortie des avions.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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