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Amendement N° COM-163 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire
Déposé le 4 mai 2020 par : M. Bas, rapporteur.
Remplacer la référence :
III
par les mots :
au premier alinéa du II
Exposé Sommaire :
Cet amendement tire les conséquences de l’unification du contentieux des mesures de quarantaine et d’isolement auquel il est procédé à l’article 3.
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