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Amendement N° COM-164 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire
Déposé le 4 mai 2020 par : M. Bas, rapporteur.
I. – Alinéa 1er
Rédiger ainsi cet alinéa
Après le cinquième alinéa de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
II. – Alinéas 2 à 4
Supprimer ces alinéas
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime l’élargissement des pouvoirs de constat d’infractions dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire aux agents de la police nationale qui n’ont pas la qualification d’agent de police judiciaire, aux adjoints de sécurité et aux membres de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale.
Au regard des difficultés constatées sur le terrain dans l’appréciation, par les forces de sécurité intérieure, des mesures de l’état d’urgence sanitaire, il n’apparaît en effet pas souhaitable d’élargir les prérogatives de constat d’infractions à de nouvelles catégories d’agents qui disposent d’une qualification judiciaire moindre, ou qui, comme les réservistes, n’exercent ces prérogatives que de manière ponctuelle.
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