Amendement N° COM-167 (Adopté)

Alinéas 7 à 9

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

1° L’article L. 3841-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « en Polynésie Française », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° …… du …… prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions» ;

b) Au premier alinéa du 2°, après la référence : « premier alinéa », est insérés la référence : « du I » ;

c) Au troisième alinéa du 2°, les référence : « 1° à 9° » remplacées par les références : « 1°, 2° et 5° à 9° » ;

2° L'article L. 3841-3 est ainsi modifié :