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Amendement N° COM-17 rectifié (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire
( amendement identique : )
Déposé le 3 mai 2020 par : M. Frassa, Mme Deromedi, MM. Le Gleut, del Picchia, Mme Garriaud-Maylam, M. Regnard.
Alinéa 5
Première phrase
Rédiger ainsi le début de cette phrase :
« La mise en quarantaine, le placement et » (le reste sans changement)
Exposé Sommaire :
Coordination par rapport à l’amendement précédent.
Pour être mise en quarantaine, une personne arrivant en France devra avoir été testée positive au covid-19.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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