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Amendement N° COM-41 rectifié (Rejeté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire


( amendements identiques : COM-14 COM-22 )

Déposé le 4 mai 2020 par : M. Bonnecarrère, Mmes Joissains, Létard.

Photo de Philippe Bonnecarrere Photo de Sophie Joissains Photo de Valérie Létard 

Projet de loi N° 414 (2019-2020) prorogeant l’ état d’ urgence sanitaire et complétant ses dispositions, prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Article 6

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cet amendement se justifie par son texte même.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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