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Amendement N° COM-52 (Irrecevable)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire
Déposé le 3 mai 2020 par : M. Patient.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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